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🔍 Définitions et modifications de la loi sur la fonction de police:
Ajouts de termes tels que "caméra individuelle" et "pré-enregistrement". Clarifications sur l'utilisation des caméras mobiles par les membres du cadre opérationnel des services de police. Conditions spécifiques pour l'utilisation des caméras individuelles dans diverses situations.
📦 Conservation des données:
Les enregistrements audiovisuels doivent être conservés pendant une période minimale de 30 jours. Les données enregistrées par les caméras individuelles doivent être conservées dans un registre, avec des finalités spécifiques et des règles de conservation.
📹 Utilisation des caméras:
Les caméras individuelles peuvent enregistrer du son en plus des images si nécessaire pour atteindre le but recherché. Des dispositions spécifiques concernant l'utilisation des caméras dans les lieux fermés gérés par les services de police sont établies.
🔄 Disposition transitoire:
Les autorisations préalables de principe délivrées avant l'entrée en vigueur de la loi restent valables.
🏁 Dispositions finales:
La loi sur l'utilisation des bodycams par les forces de l'ordre est entrée en vigueur le 21 janvier 2024. Elle réglemente l'utilisation de caméras individuelles par les membres du personnel opérationnel lors de leurs interventions, offrant des directives précises concernant la collecte, le stockage et l'utilisation des enregistrements audiovisuels. Voici un aperçu des dispositions clés de cette loi et des arguments pour et contre l'utilisation des bodycams.
La loi fait l'objet d'une évaluation après deux ans. Entrée en vigueur deux mois après sa publication, avec des exceptions spécifiques pour la conservation des données.
La loi autorise l'utilisation des bodycams sans restriction territoriale dans le cadre des missions des membres du personnel opérationnel. Les enregistrements audiovisuels de 30 secondes doivent être conservés pendant au moins trente jours, avec des finalités telles que la rédaction de rapports, la procédure policière, et l'utilisation pédagogique de données anonymisées.
Si une donnée enregistrée est jugée pertinente pour une enquête en cours ou si elle peut servir de preuve, sa période de conservation peut être prolongée jusqu'à un maximum de 365 jours. En cas de dépôt d'un enregistrement (sur un support externe) auprès du ministère public dans le cadre d'un dossier judiciaire, il est conservé jusqu'à la conclusion de la procédure judiciaire.
Les membres du personnel opérationnel peuvent utiliser leur bodycam lors d'incidents graves, de la recherche de personnes suspectées d'infractions, de l'exécution de mandats de justice, entre autres. Un avertissement oral est généralement requis avant l'utilisation de la caméra, sauf dans des circonstances spécifiques où cela pourrait compromettre la sécurité ou l'efficacité de la mission.
En résumé, la loi sur l'utilisation des bodycams offre un cadre réglementaire important pour leur utilisation par les forces de l'ordre, mais elle suscite également des débats sur ses implications en matière de vie privée, de coûts et de dépendance technologique.