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📜 Changement de législation : Passage de la loi Tobback à la loi du 2 octobre 2017, marquant une révision profonde de la réglementation de la sécurité privée en Belgique.
🔒 Conditions d'autorisation plus strictes : Nouvelles exigences excluant les personnes condamnées pour des crimes ou délits, à l'exception des infractions de circulation, et réduction du délai d'attente pour le passage de policier à agent de sécurité de 5 à 3 ans.
🆔 Cartes d'identification obligatoires : Les agents doivent désormais porter leur carte d'identification de manière lisible et sont tenus de la présenter à la demande du public.
🚨 Extension des compétences des agents : Introduction de compétences génériques, situationnelles, et spécifiques, y compris le contrôle à l'entrée et la possibilité de retenir des personnes en flagrant délit.
🛑 Rétention de personnes : Les agents de gardiennage peuvent retenir une personne pour une durée maximale de deux heures en cas de flagrant délit, sous certaines conditions.
🏢 Impact sur les entreprises de sécurité : Obligation de respecter des normes de qualité plus élevées et risque de sanctions sévères pour non-conformité.
📚 Renforcement de la formation : Exigences accrues en matière de formation et de certification pour les agents, assurant un niveau de compétence et d'intégrité plus élevé.
🎯 Adaptation continue nécessaire : Malgré les avancées, une adaptation continue aux évolutions du marché et des besoins en sécurité est cruciale pour une efficacité optimale.
Depuis le 10 novembre 2017, la Belgique a adopté une réforme majeure concernant la régulation de la sécurité privée, marquant la fin de la « loi Tobback » au profit de la « loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ».
Cette nouvelle législation, passant de 24 à 278 articles, redéfinit profondément les paramètres de la sécurité privée dans le pays. Bien que certains puissent estimer que la loi n'aille pas assez loin sur certains aspects, elle représente un compromis politique essentiel reflétant les évolutions et besoins du secteur.
La nouvelle loi impose des conditions d'autorisation plus strictes pour les agents de sécurité et de gardiennage en Belgique. Désormais, toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, à l'exception des infractions liées à la circulation routière, entraîne l'exclusion du secteur de la sécurité privée.
Par ailleurs, le délai d'attente entre le métier de policier et celui d'agent de gardiennage ou de sécurité est réduit de 5 à 3 ans pour certaines fonctions sensibles.
Les agents de sécurité doivent se conformer à de nouvelles règles concernant les cartes d'identification. Ils sont tenus de présenter leur carte sur demande citoyenne et celle-ci doit être portée de manière lisible, interdisant le simple port visible d'un badge. Ces mesures visent à renforcer la transparence et l'identification des agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La réforme introduit une distinction entre trois types de compétences : génériques, situationnelles et spécifiques à certaines activités. Les compétences génériques incluent désormais un contrôle à l'entrée qui peut être systématique, impliquant un contrôle visuel des bagages, une palpation superficielle et un contrôle visuel des véhicules dans des lieux non accessibles au public.
De plus, les agents de gardiennage sont désormais autorisés à retenir une personne en flagrant délit/crime pour une durée maximale de deux heures, sous condition et en remplissant un formulaire approprié. Cette rétention peut être assortie d'un contrôle de sécurité.
En outre, des compétences situationnelles supplémentaires sont prévues pour différents secteurs, tels que la possibilité de fouiller les bagages lors des contrôles d'accès dans les gares internationales.
Les entreprises opérant dans le domaine de la sécurité privée en Belgique devront s'adapter aux nouvelles exigences légales. Cela inclut le respect des normes de qualité établies par la loi. Les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles règles s'exposent à des sanctions sévères.
Cette réforme législative représente une avancée significative dans la réglementation de la sécurité privée en Belgique. Les nouveaux standards en matière de formation, de qualification et de compétences renforcent l'intégrité et l'efficacité des professionnels du secteur. Toutefois, une adaptation continue aux évolutions du marché et des besoins de sécurité demeure essentielle pour garantir une protection optimale des biens et des personnes.